OBJECTIFS
Gérer un débit de boissons en conformité avec la réglementation en tenant compte des enjeux de santé publique.
Permettre l’ouverture d’un débit de boissons
MÉTHODES ET OUTILS PEDAGOGIQUES
Le formateur anime à l’aide d’un vidéoprojecteur.
Le formateur mène la formation avec les stagiaires en les faisant participer, en s’appuyant sur leur expérience personnelle, animation interactive.
CONTENU DU PROGRAMME
Partie I – Présentation liminaire de la formation (1H)
A. La raison d’être de la formation
- Motivation et construction du texte
- Objectifs de la formation
- Finalité de la formation
B. Présentation du permis d’exploitation
- Le permis d’exploitation
- Présentation des enseignements
Partie II – Le cadre législatif et réglementaire (2H)
A. Les sources de droit et les applications
- La hiérarchie des normes, la loi, le règlement
- Organisation administrative et judiciaire
- Cas particulier : Le référé
- La Responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques
- Les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui
B. La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
C. La police administrative générale
D. La police administrative spéciale
Partie III – Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons (café, brasserie, restaurant…) (6H)
A. Les conditions liées à la personne (1H)
- La nationalité (L.3332-3), y compris la problématique des conventions bilatérales pour l’exercice de la profession de débitant de boissons à consommer sur place
- La capacité juridique, (et incapacités art. L.3336-1 à L.3336-4)
- L’emploi des mineurs
- Les incompatibilités
- Le permis d’exploitation et son renouvellement (art. L.3332-1-1 CSP)
- Fabrication et commerce des boissons
- Les boissons interdites de vente en France
- La publicité des boissons
B. Les conditions liées à la licence (1H)
- Les différentes licences et leurs champs d’application
- Les conditions de délivrance et de validité d’une licence, et les restrictions
- Les fermetures administratives et judiciaires
- Notion d’établissements distincts
- Limitation du nombre de débits de boissons
- Péremption des licences
- Les Zones protégées
C. La vie d’une licence (2H)
- Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons)
- La translation d’une licence
- La mutation des licences de débits de boissons
D. Les déclarations préalables à l’ouverture (2H)
- Les obligations fiscales
- La déclaration administrative (délai, contenu, formalisme)
- La rédaction du bail par acte authentique
- La déclaration d’un établissement transformant des denrées animales
- Immatriculation
- Assurances
- Services vétérinaires
Partie IV – Les obligations d’exploitation – Les horaires d’ouverture et de fermeture (8H)
A. Les obligations liées à l’établissement (5H)
- Les obligations liées à l’exploitation d’une terrasse située sur la voie publique
- L’étalage obligatoire des boissons sans alcools, (L.3323-1 + Sanction R.3351-2 CSP)
- Les mesures de capacité
- Les affichages obligatoires relatifs à l’établissement
- Protection des mineurs et répression de l’ivresse publique
- Visage découvert
- Interdiction de fumer
- Interdiction de revente de tabac
- Plaque et licence
- Les affichages obligatoires des hôtels
- Les tarifs téléphoniques
- Les tarifs des jeux
- Affiche sur Les jeux vidéo
- Les éthylotests pour les établissements ouverts après 2h du matin
- Les mentions obligatoires sur la carte des vins
- L’origine des viandes bovines
- Les prix à l’extérieur
- Les prix à l’intérieur
- Notes et factures
- La publicité trompeuse
- Falsification, tromperie, publicité mensongère
- La vidéo protection
B. Santé publique et aspects pratiques (3H)
- La répression de l’ivresse publique
- La conduite à tenir face à un client en état d’imprégnation alcoolique
- L’interdiction des open bars
- La réglementation des happy hours
- L’interdiction de vente de boissons alcooliques aux mineurs
- Les sanctions encourues en cas de non respect
- Conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l’alcool, vérification de la majorité du client
- L’accueil des mineurs de plus de seize ans dans le cadre de l’apprentissage
Partie V – Réglementation locale (3H)
A. Le règlement sanitaire départemental
B. Réglementation contre le bruit
C. Spécificités locales
D. Heures de fermeture et d’ouverture des établissements
E. Affichages spécifiques
Partie VI – Mises en situation et évaluation des connaissances acquises (1H)
A. Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d’exploitation
B. Questions de connaissance